Les présentes conditions générales de service sont conclues entre :

L’ECHAPPEE BELLE, SAS,
Sise 18 rue Amélie – BAL 22 à Paris (75007)
Immatriculée au RCS Paris sous le numéro 400 951 877
N° de TVA intra-communautaire : FR62400951877
Tél. : +33 (0)1 45 51 64 29
http://www.echappee-belle.com/

Dénommée ci-après le « Prestataire » ou « L’ECHAPPEE BELLE »,
D’UNE PART,

et

Toute personne souhaitant procéder à un achat sur le site Internet du Prestataire (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse www.echappee-belle.com

Dénommée ci-après « Le Client »
D’AUTRE PART.

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par l’intermédiaire du Site.
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
La commande ou l’achat d’une prestation par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes conditions générales de service.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de service. Il est, toutefois, convenu, que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
Les présentes conditions générales de service sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes conditions générales de service ont la signification suivante :
« Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, particulier ou professionnel, ayant la capacité de contracter, commandant sur le Site du Prestataire.
« Conditions générales de service » désigne les présentes conditions générales de service.
« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de prestation du Prestataire par le biais du Site Internet. Elle se manifeste ultimement par le paiement en ligne des Prestations choisies par le Client.
« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par le Prestataire, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la Vente.
« Prestations » désigne les prestations de services et produits associés proposés à la vente sur le Site Internet.
« Prestataire » désigne la société L’ECHAPPEE BELLE SAS, Sise 18 rue Amélie – BAL 22 à Paris (75007)
Immatriculée au RCS Paris sous le numéro 400 951 877 – Tél. : +33 (0)1 45 51 64 29 (www.echappee-belle.com), plus précisément identifiée en préambule.
« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Prestation résultant de la passation d’une Commande par le Client, acceptée par le Prestataire par le biais du Site Internet.
« Site Internet » désigne le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.echappee-belle.com édité par le Prestataire.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les Prestations proposées à la vente sont présentés sur le Site du Prestataire dans la rubrique « Nos visites pour les particuliers » de notre site www.echappee-belle.com.
Le Prestataire s’engage à respecter le programme de la Prestation commandée.
Chaque Prestation du Prestataire inclut l’accompagnement par un conférencier compétent et diplômé. De façon générale, les prestations sont effectuées en langue française sauf mention contraire indiquée dans le descriptif de visite accessible dans la rubrique « nos visites pour les particuliers ».
Ces Prestations de services peuvent inclure les billets d’entrée des lieux visités. Lorsque le billet est inclus, la mention « BILLET INCLUS » apparaît en caractère lisibles et distincts.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Prestations et des lieux de visite sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Prestations proposées et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement intégré aux Prestations.
Toute Commande vaut acceptation des modalités d’exécution des Prestations proposées à la vente.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une Commande sur le Site doit :
– consulter le descriptif des Prestations proposées et ajouter à son panier les articles souhaités ;
– valider le panier ;
– corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
– valider la Commande ;
– créer un compte client ou s’identifier ;
– choisir et valider son mode de paiement.

Pour commander, le Client doit disposer d’un compte client.

Préalablement à la première Commande, le Client doit renseigner les informations suivantes :
– Prénom ;
– Nom ;
– adresse postale ;
– numéro de téléphone ;
– adresse mail ;
– mot de passe.

De manière facultative, le Client pourra compléter une catégorie « Informations complémentaires » destinée à donner des consignes éventuelles sur la Commande.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.
Le Prestataire communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la Commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client et les informations pratiques relatives à la Prestation ainsi qu’une facture, indiquant la part de la TVA acquittée.
Le Client s’engage à respecter les informations pratiques et consignes qui lui ont été transmises par le Prestataire, à l’occasion de la confirmation de la Commande et de tout échange ultérieur.
A défaut, le Client ne pourra reprocher que le conférencier qui assure l’animation de la Prestation ne parle pas la langue souhaitée.
Le Client est seul responsable de son comportement à l’occasion des visites lors des Prestations. Il s’engage à respecter les règles de visite de chaque lieu.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Prestataire procédera à l’archivage des Commandes et confirmations de Commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, une fois commandée, le Client ne pourra annuler et obtenir le remboursement de la Prestation.
Enfin, il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées. A cet égard, le Client est informé et accepte qu’il ne peut commander simultanément plus de 10 places pour une même Prestation proposée à la vente sur le Site.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Les prix indiqués par le Prestataire au moment de la Commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Prestations proposées.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Prestataire au jour de la Commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la Commande.
Les prix indiqués comprennent le prix de la Prestation, pouvant inclure le prix du billet en cas de visite de lieux dont l’entrée est payante.
Dans l’hypothèse où le prix du billet ne serait pas inclus dans le prix de la prestation, le Client recevra dans les informations pratiques, lors de la confirmation par courrier électronique, la somme à prévoir le jour de la Prestation et les moyens de paiement autorisés.
Le prix de vente est exigible dès la Commande.

5.2 Modalités de paiement

La commande peut être réglée par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
Grâce au serveur sécurisé de la Banque Payplug et grâce au protocole SSL, le Prestataire propose un paiement en ligne entièrement sécurisé. Les données bancaires ne sont pas transmises à la Société. Seule la banque sera destinataire des données bancaires.
Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.
Le Prestataire n’accepte que des paiements provenant de comptes bancaires de l’Union européenne. Le Prestataire n’assume aucun coût attribuable à une transaction monétaire.
Le Client accepte de recevoir la facture de sa Commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.
Les sommes versées par le Client ne peuvent pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRESTATIONS

Les Prestations sont proposées dans la limite du nombre de personnes autorisées. Cette limitation peut dépendre du lieu de visite, du règlement et des règles de sécurité des lieux visités.
Le Prestataire peut également décider de limiter le nombre de personnes par visite, pour le confort et la qualité de la Prestation.
Chaque Prestation est animée par un ou plusieurs conférenciers. En conséquence, le Client est informé en temps réel de la disponibilité d’une Prestation sur le Site.
Les Prestations sont valables uniquement au jour et à la date indiquée lors de l’achat. En aucun cas, le Client ne peut se prévaloir de les utiliser à une date et un horaire antérieurs ou postérieurs.
Dans le courrier électronique de confirmation, le Prestataire précise au Client les informations pratiques, à savoir :
– le lieu de rendez-vous ;
– l’heure de rendez-vous ;
– la fourniture d’un document d’identité officiel et en cours de validité, le cas échéant ;
– un contact et un numéro de téléphone joignables le jour même.
En cas de retard du Client sur les informations pratiques communiquées (erreur sur le lieu de rencontre, retard, oubli d’une carte d’identité) ou d’erreur sur le lieu de rencontre, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit à remboursement de la part du Prestataire.
Le Client pourra également se voir refuser l’accès à la visite sans possibilité de réclamation auprès du Prestataire.
En cas d’indisponibilité d’une Prestation une fois commandée, le Prestataire en informera le Client par courrier électronique.
Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de quatorze (14) jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange de la Prestation indisponible contre une autre Prestation disponible.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité de la Prestation commandée.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Prestations commandées conformément aux caractéristiques de celles-ci, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution d’une Prestation résultant notamment d’un cas de force majeure ou, plus généralement, de tout événement ou incident indépendant de sa volonté.
Le Client reste, entièrement et exclusivement, responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les personnes qui sont sous sa responsabilité pourraient causer ou subir dans le cadre de la fourniture, par le Prestataire, des Prestations qui lui sont confiées. Le Client garantit être assuré pour les dommages susvisés.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.
Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait de son personnel que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l’exécution des Prestations qui lui sont confiées et pour le seul cas où une négligence pourra être retenue contre le Prestataire ou son personnel.
Les Parties disposent d’une assurance Responsabilité Civile, une attestation peut être remise sur simple demande de l’autre Partie.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des prestations, sont la propriété exclusive du Prestataire.
En conséquence, le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.
Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Prestataire. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La dénomination « L’ECHAPPEE BELLE » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI). En conséquence, toute utilisation ou reproduction de cette marque par le Client, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, non autorisée préalablement par le Prestataire, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « L’ECHAPPEE BELLE ».

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées à l’occasion de l’inscription et de la Commande de Prestations, font l’objet d’un traitement permettant au Prestataire de pouvoir lui offrir l’exécution du contrat.
Les données sont seulement destinées au Prestataire, aux guides-conférenciers et éventuellement à ses prestataires informatiques.
Aucune utilisation de ces données ne sera faite par le Prestataire au-delà de l’exécution du contrat et à des fins de prospections commerciales, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles.
Les données du Client ne font l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne.
Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour le respect d’obligations légales, à des fins d’archivage et de gestion des contentieux.
Le Prestataire conserve également, conformément à ses obligations légales, pendant une durée de 12 mois à compter de leur enregistrement, les données de connexion au Site.
Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition et de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes. Ce droit peut être exercé en contactant simplement le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : info@echappee-belle.com
Le Prestataire s’engage à y répondre, par écrit, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande.
Il est rappelé au Client qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estimait avoir subi une violation de ses données personnelles, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ses droits.
Le Prestataire informe également le Client que l’ensemble des données est hébergé à l’intérieur de l’Union Européenne, et qu’il respecte le droit en vigueur au sein de l’Union Européenne en la matière.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, unilatéralement par l’une ou l’autre des Parties, sans préjudice de dommages et intérêts, en cas de non-respect, par l’une ou l’autre Partie, de l’une de ses obligations contractuelles substantielles et si elle ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception d’un tel manquement.
A l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties conviennent que les articles 10, 13 et 14 restent applicables.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de service expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer d’obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes conditions générales de service.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit Français.
En outre, la langue des présentes conditions est le français. Ainsi, dans le cas où les conditions générales de service seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.
Pour ce faire, le Client peut contacter la société à l’adresse suivante info@echappee-belle.com ou par téléphone au +33 (0)1 45 51 64 29 afin de connaître le médiateur compétent.
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes françaises, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.